Conditions générales de vente - Traceur Direct

1 - généralités

Les règles ci-dessous régissent les conditions de vente des produits et prestations de services réalisées par la société TRACEUR DIRECT à des clients acheteurs professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques) et constituent les seules clauses du présent contrat de vente et/ou de service en France Métropolitaine.

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire à ses propres conditions générales d’achat.

La simple exécution par TRACEUR DIRECT de toute prestation ou intervention demandée par le client vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions sont également applicables pour le site (www.traceurdirect.com).

2 - commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (email, fax).

Les commandes téléphoniques ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit avec la mention bon pour accord.

Modification de la commande : toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués.

3 - réserve de propriété

TRACEUR DIRECT se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client deviendra responsable dès leur remise matériel, le transfert de possession entrainant celui des risques.

« Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à la société TRACEUR DIRECT ».

4 - garantie légale et contractuelle

Les marchandises vendues par la société TRACEUR DIRECT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises et/ou des garanties accordées par Traceur Direct. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

Pour bénéficier de la garantie légale ou conventionnelle, le client doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente de la société TRACEUR DIRECT, puis respecter les consignes de prise en charge de la garantie.

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.

La garantie contractuelle TRACEUR DIRECT ainsi que la garantie contractuelle des fabricants ne s’appliquent pas en cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le client ou un prestataire choisit par le client sans en informer TRACEUR DIRECT.

Les clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de la société TRACEUR DIRECT pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, retard d’exécution de travaux…)

5 - prix

Le prix référence est celui en vigueur à la date de la commande.

Par défaut, et sauf indication contraire, la durée de validité d’un devis pour du matériel est d’un mois, et de trois mois pour les devis de consommables. TRACEUR DIRECT se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, après en avoir informé le client.

Ils seront majorés du taux de TVA , des frais de transports applicables au jour de la commande et des frais de participation administratif (PFA) dit frais de dossier.

Les offres ponctuelles (déstockage, occasion, stock limité, opération…) faites par TRACEUR DIRECT ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans les conditions fixées par la dite offre.

6 - mode de paiement

Pour toute commande, un paiement comptant sera exigé avant le départ de la marchandise :

- Par virement bancaire

- Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, domiciliées en France) sur notre espace sécurisé pour vos commandes passées sur notre site internet.

Et pour les commandes inférieures à 1000€ HT :

- Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, domiciliées en France) par téléphone.

- Par chèque bancaire ou postal

La marchandise sera expédiée uniquement à la réception du paiement sur nos comptes.

Traceur Direct peut proposer un paiement à échéance après réception de marchandises et de la facture. Le client devra remplir une fiche de demande d’ouverture de compte, donnant droit à un encours, avec mode et délai de paiement.

L’encours devra être validé par le service financier de Traceur Direct, après vérification des informations de la fiche et après l’obtention de l’agrément de son partenaire d’assurance financière, pour que les modalités de paiement soient opérantes.

Le montant total des commandes livrées et non payées par le client sera limité à l'encours maximum accordé. En cas de dépassement d’encours, Traceur Direct se réserve le droit de demander le paiement de l’excédent avant toutes nouvelles expéditions.

En cas de désaccord sur les conditions de paiement, les modalités stipulées sur la facture de Traceur Direct prévalent.

Des conditions de paiement spécifiques peuvent être appliquées sur une offre tarifaire, et prévalent sur les conditions de paiement habituelles.

Dans le cadre de la mise en place d’un financement (location financière, crédit-bail…) avec l’un de notre partenaire, une fois le matériel livré, et installé si une prestation d’installation est prévue, le client doit remettre dans les meilleurs délais à Traceur Direct les documents nécessaires à la finalisation du dossier. Si les documents ne sont pas remis dans un délai respectable, Traceur Direct se réserve le droit de facturer directement le client de l’intégralité de la commande.

L’escompte n’est pas accepté.

7 - retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d'action.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12).

Toute somme impayée à l'échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux majoré (conformément à la loi en vigueur) à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l'acheteur ou le crédit de celui-ci.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai réglementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1).

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du fournisseur.

Si le client souhaite bloquer la mise en paiement d’une facture pour un motif valable et raisonnable, il devra en avertir Traceur Direct dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la facture.

SI le motif de refus de paiement concernant des données non conformes (mauvaise adresse de facturation, information manquante…), le motif sera considéré comme nul si ces mêmes données ont étés notées sur l’ouverture de compte par le client ou sur le bon de commande du client.

Tout client qui ne respecte pas les délais de paiement pourra voir son encours chez Traceur Direct suspendu ou supprimé, sans préavis.

8 - livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’acheteur ou dans tous les autres locaux désignés.

La livraison s’entend en rez-de-chaussée (sans passage de marche) et au pas-de-porte.

Le client ne pourra refuser une livraison pour le motif que la livraison n’est pas livrée à l’intérieur du bâtiment, à l’étage ou en sous-sol, si aucune prestation logistique n’a été validée en amont. En cas de refus, les frais de souffrance (représentations ou retour) seront facturés au client.

De même, si le transporteur ne peut effectuer la livraison de la faute du client (absent pendant les horaires d’ouverture, refus non fondé…), les frais de souffrance (représentations ou retour) seront facturés au client après vérification et contrôle de son absence.

9 - délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés en fonction des disponibilité d’approvisionnement, à titre indicatif et sans garantie. Si TRACEUR DIRECT ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu pour cause de force majeure (facteur météorologique, grèves,), elle ne peut être tenue pour responsable. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

10 - frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés à partir du montant HT de votre commande. Ils se répartissent de la manière suivante :

  • De 0 à 59.99€ HT de commande les frais de livraison seront de 9,90€ HT

  • De 60 à 299.99€ HT de commande les frais de livraison seront de 15,90€ HT

Au-delà de 299.99€ un franco de port viendra s’appliquer.

Suite à une rupture de stock et après l’envoi partiel d’une commande, l’envoi des reliquats ne génèrera pas de frais de livraison supplémentaire.

Cependant, les produits sur commande (fabrication spéciale réapprovisionnement spécifique, produits hors catalogue…) peuvent être soumis à une facturation complémentaire de frais de livraison.

De plus, certains produits spécifiques peuvent être soumis à des frais de port supplémentaires. Ces frais seront précisés sur l’offre tarifaire.

11 - prestation "express"

Sous réserve de faisabilité, TRACEUR DIRECT propose une prestation de livraison « express », qui sera fixée lors de la prise de commande et adaptée au conditionnement de la commande.

La tarification de la prestation « express » sera précisé sur l’offre de prix.

En cas de retard de livraison de la faute exclusive du transporteur, TRACEUR DIRECT s’engage à annuler (par un avoir) les frais facturés de prestation express. Cependant, aucune indemnisation quelle qu’elle soit ne sera accordée.

12 - prestation logistique

Sous réserve de faisabilité, TRACEUR DIRECT propose une prestation logistique qui sera fixée lors de la prise de commande et adaptée au cahier des charges de l’acheteur. Pour se faire, l’acheteur devra fournir l’ensemble des informations afin d’avoir une prestation complète et conforme.

Toute prestation de la société TRACEUR DIRECT est réputée correcte et conforme à la commande du client après signature par le client du devis.

La tarification de la prestation logistique sera précisée sur l’offre de prix.

Tout manque d’information empêchant le bon déroulement de la prestation ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou autre dédommagement une fois la prestation déclenchée.

13 - réclamations sur livraison

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.

Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.

En cas de constat d’avarie ou d’erreur, le client pourra soit refuser la livraison, soit accepter la livraison en inscrivant sur le bon du transporteur des réserves détaillées et précises (produit, quantité, avarie…). Si les réserves sont absentes ou incomplètes ou non exploitables, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

14 - retours et reprises

En cas de vice apparent ou de non-conformité des appareils livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exécution de toute indemnité et de tous dommages et intérêts.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre TRACEUR DIRECT et le client.

L’acheteur doit préciser par écrit au service SAV le motif de sa demande de renvoi, ainsi que joindre toutes pièces justificatives (photos, rapports…).

Après accord de TRACEUR DIRECT et l’ouverture d’un ticket SAV, l’acheteur peut renvoyer les produits dans les trois jours ouvrables. Les produits ne peuvent être retournés que dans l’emballage d’origine, sur présentation de la facture originale.

Si le client n’est pas en mesure de renvoyer le produit par ces propres moyens, TRACEUR DIRECT peut effectuer la reprise du produit par ses soins et une participation aux frais de retour sera facturée au client.

Après réception et contrôle des produits retournés ou reprise, et si le renvoi est justifié et la réclamation conforme, TRACEUR DIRECT établira au client un avoir sous 3 semaines.

15 - programme de reprise fabricant

Dans le cadre de l’achat d’un matériel neuf et selon le modèle de matériel acheté, le client peut être éligible au programme d’un fabricant de reprise de son ancien matériel, sous réserve qu’il en soit bien propriétaire. Traceur Direct fera l’avance au client de la remise consentie par le fabricant. Cette remise sera déduite du prix du matériel sur la proposition commerciale. Une fois le matériel livré et facturé, Traceur Direct enregistrera auprès du fabricant la demande de reprise de l’ancien matériel. Une fois l’accord du fabricant, le client sera informé d’une date estimative d’enlèvement et devra strictement se conformer aux exigences du fabricant pour préparer l’enlèvement, et devra présenter le matériel en RDC sans marche et déplaçable (sur roulettes ou palette).

Si le matériel ne peut pas être enlevé par le transporteur par la faute du client, le fabricant annulera le dossier du programme de reprise. Le montant de la remise initialement déduite par Traceur Direct fera l’objet d’une facturation complémentaire.

16 - contrats spécifiques

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, d’un contrat de location, d’une extension de garantie et tout autre type de contrat rédigés et signés entre TRACEUR DIRECT et le client, les clauses spécifiques de ces contrats prévalent sur nos Conditions Générales de Ventes.

Si un aspect des conditions de ventes n’est pas précisé, stipulé ou modifié sur un contrat spécifique, alors cet aspect rentre dans le cadre de nos Conditions Générales de Ventes.

17 - intervnetions techniques

Toute intervention de la société TRACEUR DIRECT est réputée correcte et conforme à la commande du client après signature par le client du devis. Le devis est réalisé en fonction de la qualification téléphonique de notre support technique et des éléments communiqués par le client.

Lors du déplacement du technicien et en fonction de son expertise, notre proposition pourra faire l’objet d’un nouveau devis. Si des pièces détachées de rechange prévues sur le devis n’ont pas été utilisées par le technicien, ces pièces ne seront pas facturées au client.

Toute intervention matérielle bénéficie d’une garantie de 3 mois. Toutefois, cette garantie s’applique uniquement dans le cadre où le matériel subit une même panne sur la même pièce.

Si le technicien ne peut assurer l’intervention du fait du client (équipement inaccessible, défaut d’alimentation, informatique restreinte, client absent…), l’intervention sera facturée.

Suite à l’intervention d’un technicien, si un matériel est diagnostiqué comme irréparable par la société TRACEUR DIRECT, l’intervention sera facturée. Toutefois, un geste commercial compensatoire sera proposé au client dans le cadre de l’achat d’un matériel neuf auprès de TRACEUR DIRECT.

18 - loi applicable - attribution de juridiction

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TRACEUR DIRECT. Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente de TRACEUR DIRECT alors en vigueur.

19 - CONDITIONS DE GARANTIE SILVER POUR MATERIEL D’IMPRESSION

CONDITION PREMIERE. — Objet du contrat

1.1. Les présentes conditions de garantie ont pour objet, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du(es) matériel(s) décrit(s) dans l’attestation de garantie. Le Client a droit à un nombre illimité de réparations des appareils d’impression durant la période de garantie. Par réparation il faut entendre l’élimination des pannes qui empêchent le fonctionnement normal des appareils causées par des vices de fabrication (avec ou sans remplacement des pièces).

1.2. Il est précisé que cette assistance ne comprend pas les fournitures et l’installation des supports magnétiques tels que disques, disquettes, la mise à jour des pilotes et logiciels, les consommables papiers, encre, têtes d’impression, bac de maintenance et câble informatique. Les interventions auront lieu dans les locaux du client à l’adresse de livraison indiquée sur la facture du(es) matériel(s) concerné(s).

COND. 2. — Cession Les présents contrats ne peuvent être transférés à un tiers sans l’accord écrit du fournisseur

TRACEUR DIRECT.

COND. 3. — Dépannage

3.1. Sur appel motivé du client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, TRACEUR DIRECT enverra un technicien pour dépanner le matériel dans les délais les plus brefs.

3.2. Les interventions auront lieu pendant les horaires et jours ouvrés de la société TRACEUR DIRECT, soit du lundi au vendredi hors jours fériés.

3.3. En cas de panne importante ou d’impossibilité de réparation, TRACEUR DIRECT se réserve le droit de faire un remplacement du matériel défectueux par un matériel de gamme, tarif et vétusté équivalente.

COND. 4. — Accès au matériel

4.1. Le client s'engage à laisser au personnel envoyé par TRACEUR DIRECT le libre accès au matériel couvert par les présentes conditions de garantie. Il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l'assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

4.2. Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par TRACEUR DIRECT, pendant les heures normales de travail correspondant à 8 heures consécutives entre 9 h et 18 h les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés en sus, suivant les tarifs en vigueur.

4.3. Au cas où le technicien envoyé par TRACEUR DIRECT ne peut avoir accès au matériel du fait du client, le déplacement et le temps passé par le technicien sur place seront alors facturés en supplément.

COND. 5. — Obligations du client

5.1. Le client s'engage à respecter les conditions d’utilisation constructeur du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par TRACEUR DIRECT.

5.2. Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes fournies par le fournisseur, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d'information.

5.3. Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l'autorisation préalable écrite du fournisseur. Tous les frais consécutifs à ces déplacements seront à la charge du client.

5.4. Les fournitures utilisées avec le matériel (papiers, cartouches d’encres, têtes d’impression, bac de maintenance, câbles informatique, pilotes, logiciels…) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par TRACEUR DIRECT. En cas de non-respect de l'une des dispositions aux conditions de garantie ou des obligations précisées, TRACEUR DIRECT pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d'un mois.

COND.6 . — Exclusions

Sont exclues du champ d’application des présentes conditions de garantie et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :

• Les pièces électroniques.

• Non- respect des normes d'entretien et de propreté par le client.

• Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents (bourrage papier par exemple).

• Toutes extensions ou modifications de la configuration réseau ou du paramétrage du traceur initial après la signature du présent contrat ou cahier des charges, feront l’objet d’une révision tarifaire de celui-ci. Dans certains cas il pourra être résilié sans aucune indemnité.

• Négligence ou faute du personnel du client,

• Modifications des spécifications de la machine, utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le fournisseur,

• Variations ou défaillances du courant électrique,

• Modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte,

• Défaillance de la climatisation du chauffage ou du contrôle hydrométrique,

• Dégâts résultant d’inondation, de la foudre, ou d’accidents, quels qu’ils soient.

• Réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères au fournisseur,

• Déplacement ou transport du matériel, et reconnexion de l’appareil.

• Dégâts sur la carrosserie extérieure tel que les capots.

• Ainsi que toutes interventions non justifiées (dû à de mauvaises informations, matériel qui n’est pas réellement en panne…).

COND. 7. — Limitation de responsabilité

7.1. TRACEUR DIRECT sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l'un des faits prévus dans le chapitre “ exclusions ”.

7.2. TRACEUR DIRECT ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d'information.

7.3. TRACEUR DIRECT ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelque soit la durée de la panne ou de l'immobilisation avant la remise en marche normale, et ne sera pas solidaire des éventuels couts directs ou indirects engendrés par l’arrêt de fonctionnement.

7.4. Durant toute la durée de la garantie du constructeur, TRACEUR DIRECT ne doit pas se substituer à la responsabilité du fabricant. Seul le constructeur est habilité à diagnostiquer, intervenir et réparer le traceur durant cette période.

7.5. En cas d’accident pour quelque cause que ce soit, La responsabilité de TRACEUR DIRECT est strictement limitée à son personnel.

7.6. En aucun cas TRACEUR DIRECT ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraineraient le non fonctionnement du matériel.

7.7. Tout défaut de paiement du client et/ou du groupe (même SIREN) entrainera une suspension temporaire ou définitive des dites conditions de garantie jusqu’à régularisation intégrale.

7.8. TRACEUR DIRECT peut dénoncer le présent contrat avant la fin de celui-ci dès lors que le fabricant du matériel décide de ne plus commercialiser certaines pièces détachées. Il en résultera de ce fait, qu’un avoir calculé au prorata temporis sera effectué par TRACEUR DIRECT pour la période restant à courir.

7.9. Enfin, la responsabilité TRACEUR DIRECT ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fabricants/fournisseurs, sinistres ou accidents, intempéries, etc …

COND. 8. —Compétence

Tous litiges relatifs au présent contrat seront soumis au tribunal d’AVIGNON (84) - FRANCE

20 - CONDITIONS DE GARANTIE GOLD POUR MATERIEL D’IMPRESSION

CONDITION PREMIERE. — Objet du contrat

1.1. Les présentes conditions de garantie ont pour objet, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du(es) matériel(s) décrit(s) dans l’attestation de garantie. Le Client a droit à un nombre illimité de réparations des appareils d’impression durant la période de garantie. Par réparation il faut entendre l’élimination des pannes qui empêchent le fonctionnement normal des appareils causées par des vices de fabrication (avec ou sans remplacement des pièces). 

1.2. Il est précisé que cette assistance ne comprend pas les fournitures et l’installation des supports magnétiques tels que disques, disquettes, la mise à jour des pilotes et logiciels, les consommables papiers, encre, têtes d’impression, bac de maintenance et câble informatique. Les interventions auront lieu dans les locaux du client à l’adresse de livraison indiquée sur la facture du(es) matériel(s) concerné(s).

COND. 2. — Cession

Les présents contrats ne peuvent être transférés à un tiers sans l’accord écrit du fournisseur TRACEUR DIRECT.

COND. 3. — Dépannage

3.1. Sur appel motivé du client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, TRACEUR DIRECT enverra un technicien pour dépanner le matériel dans les délais les plus brefs.

3.2. Les interventions auront lieu pendant les horaires et jours ouvrés de la société TRACEUR DIRECT, soit du lundi au vendredi hors jours fériés.

3.3. En cas de panne importante ou d’impossibilité de réparation, TRACEUR DIRECT se réserve le droit de faire un remplacement du matériel défectueux par un matériel de gamme, tarif et vétusté équivalente.

COND. 4. — Accès au matériel

4.1. Le client s'engage à laisser au personnel envoyé par TRACEUR DIRECT le libre accès au matériel couvert par les présentes conditions de garantie. Il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l'assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

4.2. Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par TRACEUR DIRECT, pendant les heures normales de travail correspondant à 8 heures consécutives entre 9 h et 18 h les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés en sus, suivant les tarifs en vigueur.

4.3. Au cas où le technicien envoyé par TRACEUR DIRECT ne peut avoir accès au matériel du fait du client, le déplacement et le temps passé par le technicien sur place seront alors facturés en supplément.

COND. 5. — Obligations du client

5.1. Le client s'engage à respecter les conditions d’utilisation constructeur du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par TRACEUR DIRECT.

5.2. Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes fournies par le fournisseur, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d'information.

5.3. Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l'autorisation préalable écrite du fournisseur. Tous les frais consécutifs à ces déplacements seront à la charge du client.

5.4. Les fournitures utilisées avec le matériel (papiers, cartouches d’encres, têtes d’impression, bac de maintenance, câbles informatique, pilotes, logiciels…) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par TRACEUR DIRECT. En cas de non-respect de l'une des dispositions aux conditions de garantie ou des obligations précisées, TRACEUR DIRECT pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d'un mois.

COND.6 . — Exclusions

Sont exclues du champ d’application des présentes conditions de garantie et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :

• Non-respect des normes d'entretien et de propreté par le client. • Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents (bourrage papier par exemple).

• Toutes extensions ou modifications de la configuration réseau ou du paramétrage du traceur initial après la signature du présent contrat ou cahier des charges, feront l’objet d’une révision tarifaire de celui-ci. Dans certains cas il pourra être résilié sans aucune indemnité. 

• Négligence ou faute du personnel du client, 

• Modifications des spécifications de la machine, utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le fournisseur,

• Variations ou défaillances du courant électrique,

• Modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte,

• Défaillance de la climatisation du chauffage ou du contrôle hydrométrique,

• Dégâts résultant d’inondation, de la foudre, ou d’accidents, quels qu’ils soient.

• Réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères au fournisseur,

• Déplacement ou transport du matériel, et reconnexion de l’appareil.

• Dégâts sur la carrosserie extérieure tel que les capots.

• Ainsi que toutes interventions non justifiées (dû à de mauvaises informations, matériel qui n’estpas réellement en panne…).

COND. 7. — Limitation de responsabilité

7.1. TRACEUR DIRECT sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l'un des faits prévus dans le chapitre “ exclusions ”.

7.2. TRACEUR DIRECT ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d'information.

7.3. TRACEUR DIRECT ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelque soit la durée de la panne ou de l'immobilisation avant la remise en marche normale, et ne sera pas solidaire des éventuels couts directs ou indirects engendrés par l’arrêt de fonctionnement.

7.4. Durant toute la durée de la garantie du constructeur, TRACEUR DIRECT ne doit pas se substituer à la responsabilité du fabricant. Seul le constructeur est habilité à diagnostiquer, intervenir et réparer le traceur durant cette période.

7.5. En cas d’accident pour quelque cause que ce soit, La responsabilité de TRACEUR DIRECT est strictement limitée à son personnel.

7.6. En aucun cas TRACEUR DIRECT ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ouindirectes qu’entraineraient le non fonctionnement du matériel.

7.7. Tout défaut de paiement du client et/ou du groupe (même SIREN) entrainera une suspension temporaire ou définitive des dites conditions de garantie jusqu’à régularisation intégrale.

7.8. TRACEUR DIRECT peut dénoncer le présent contrat avant la fin de celui-ci dès lors que le fabricant du matériel décide de ne plus commercialiser certaines pièces détachées. Il en résultera de ce fait, qu’un avoir calculé au prorata temporis sera effectué par TRACEUR DIRECT pour la période restant à courir.

7.9. Enfin, la responsabilité TRACEUR DIRECT ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fabricants/fournisseurs, sinistres ou accidents, intempéries, etc …

COND. 8. —Compétence

Tous litiges relatifs au présent contrat seront soumis au tribunal d’AVIGNON (84) - FRANCE